François X..., demeurant Café de la Poste Moulezan, 30730 Saint-Mamert, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Montezin La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Montézin La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés) et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia MONLEON

G. 06 / 00043 d'une part, ET : Association A CIEL OUVERT en la personne de son Président " Le Carraouet " 32230 MONLEZUN Rep / assistant : la SCP MOULETTE-SAINT YGNAN-VAN HOVE (avocats

Albert X... à la somme de 102 557.86 francs, Fixe la créance de salaire différé revenant à Germaine X... à la somme de 145 290.30 francs, Dit que l'actif se compose du prix de vente de l'immeuble de Monlezun

Montézin La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Montézin La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEURS Mme [G] [W] Née Le 10/04/1988 à MARSEILLE née le 10 Avril 1988 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 4 Avenue Du Coulombet Villa 1 er 30350 MOULEZAN

Montézin La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Montézin La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Montézin La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Montezin La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Montézin La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Montézin La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MONTEZIN La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

délibéré, assistés pendant les débats de Monsieur Julien X..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Patricia MONLEON

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Montézin, greffière : - le rapport de M.