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, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

679874445b6b52f3e4a430e7

Appel

24 janvier 2025

N°25/0287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc9ef

T. Judiciaire

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe059

Appel

13 août 2024

N° 24/02571 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe057

Appel

13 août 2024

N° 24/02570 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7793

Appel

28 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e5

Appel

3 août 2022

L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c03aaacbea0fe681faa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ; - débouter la SA SCHINDLER des fins de son recours.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64437d4b823e6dd0f8bf8190

Appel

21 avril 2023

N°23/1382 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e7

Appel

3 août 2022

L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

67dd03ee17277cb12b43d6db

Appel

15 janvier 2025

N°25/143 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6545ee514ac6088318da1231

Appel

3 novembre 2023

N°23/03583 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcabd

Appel

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle

Surendettement

69d9644bcdc6046d47d01ddd

T. Judiciaire

10 avril 2026

La présente décision est prononcée le 10 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de AUBRY Eléonore

Source officielle

Rétention Administrative

6974b6dccdc6046d478af73d

Appel

21 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

677f6622e034c1f8dc4588b1

Appel

8 janvier 2025

N°25/38 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

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