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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
68e7a500033cf481c39a3588
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF3Z CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025 ENTRE :
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
695f5c4bcdc6046d4796d362
6 janvier 2026
6 janvier 2026
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 décembre 2025, LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64364d7529c3df04f589a64d
11 avril 2023
11 avril 2023
cour d'appel de RENNES le 05 Avril 2023, La société [3], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651bafb2cbe2fc83182f8bc4
5 septembre 2023
5 septembre 2023
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2023, [P] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6684eb20a0de54ff609f8164
2 juillet 2024
2 juillet 2024
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28 juin 2024, La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
671894bcd8ceca1cd70192e8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
sociale de la cour d'appel de RENNES le 21/10/2024, La Société [4] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
679db8be9d8ab67bf57f15c5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sociale de la cour d'appel de RENNES le 14 janvier 2025, Monsieur [R] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
679db8be9d8ab67bf57f15c7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 janvier 2025, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d4
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Patrick X...dit Patrick Y...en date du 10 septembre 2007 ; Considérant que le désistement du requérant emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Donne acte
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f339cffb4f136743f9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et d'action de l'URSSAF de Picardie et de constater l'extinction de l'instance ; - de condamner l'[5] à lui payer les honoraires d'avocats qui s'élèvent à 2 000 euros et à supporter les entiers dépens
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063853
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
Source officielleChambre Civile 2
68decacc6af9fd1f809549b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
constater, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb37389f87eaf12840b
16 avril 2025
16 avril 2025
du juge de la mise en état, a compétence pour constater l'extinction de l'instance et statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e5f19cc9f36f05b4431761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb2986
13 avril 2023
13 avril 2023
et d'action à l'encontre de la société OGF trouvant son fondement dans le contrat de travail signé entre les parties le 26 novembre 2026, qu'il soit constaté l'extinction de l'instance et qu'il soit dit
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e288
16 juin 2011
16 juin 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 11mai 2011, Loétitia X...a cependant déclaré se désister de son appel et a demandé à la Cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58c
11 avril 2023
11 avril 2023
Madame [F] [G], de constater qu'elle acquiesce au désistement d'instance et d'action de Madame [F] [G] ainsi que l'extinction de l'instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et
Source officielleChambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a138
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans, le 24 Octobre 2024 ORDONNANCE CONSTATANT LES DÉSISTEMENTS ET EXTINCTION
Source officiellechambre 1-14
69d2b365cdc6046d473b13b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellePage 28 sur 2361