Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 6 janvier 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 25/04051 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025

Date de la saisine : 22 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. [3]

(salarié : M. [B] [M])



INTIMEE

[2]



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2026/



Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 décembre 2025,



LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS S.A.S. [3] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT