Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 2 juillet 2024

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 24/01877 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUWN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024

Date de la saisine : 02 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTE 

S.A.S. [3]



INTIME

[1]



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Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28 juin 2024,



La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 







PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS S.A.S. [3] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT