Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 5 septembre 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/03522 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T26Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023

Date de la saisine : 15 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANT 

[1]





INTIME

[P] [B]





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2023/



Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2023,



[P] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 







PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la [1] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT