Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 5 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 05 JANVIER 2023



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11170 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF64Q



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2022 -Président du TC de [Localité 7] - RG n° 2022023612





APPELANTE 



S.A.S. PRIMEO ÉNERGIE GRANDS COMPTES, RCS de [Localité 7] 493 530 513, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 10]

[Localité 7]



Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285







INTIMEES 



S.A.S.U. COOPER CAPRI, RCS de [Localité 12] n°582 012 340, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 3]

[Localité 4]



S.A.S.U. COOPER SECURITE, RCS de [Localité 13] sous le numéro 334 438 827, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 5]



S.A.S. EATON, RCS de [Localité 8] sous le numéro 329 404 149, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 2]

[Localité 9]



S.A.S.U. EATON E-MOBILITY FRANCE, RCS de [Localité 14] sous le numéro 404 969 552, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 1]

[Localité 6]







S.A.S. SOURIAU RCS de [Localité 8] sous le numéro 421 320 268, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 11]

[Localité 8]



S.A.S. TECHNOCONTACT, RCS de [Localité 8] sous le numéro 712 052 364, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 11]

[Localité 8]



Représentées par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller 

Michèle CHOPIN, Conseillère



qui en ont délibéré,





Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



*****



Le 11 juin 2022, la société Priméo Energie Grands Comptes a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 25 mai 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Cooper Capri, Cooper Sécurité, Eaton Emobility France, Souriau et Technocontact. 



L'appelante a remis et notifié ses conclusions d'appel le 5 août 2022.



Les intimées ont remis et notifié leurs conclusions en réponse le 2 septembre 2022, contenant appel incident.



Par conclusions remises et notifiées le 19 novembre 2022, la société appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement, de constater l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro RG 22/11170, de prononcer le dessaisissement de la cour et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. 





Par conclusions en réponse remises et notifiées le 22 novembre 2022, les sociétés intimées demandent à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de la société Priméo Energie Grands Comptes, de leur donner acte de leur acceptation de ce désistement et de leur propre désistement d'instance et d'action à l'égard de la société appelante, de constater, par suite, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 



SUR CE,



Il y a lieu, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater les désistements d'instance et d'action réciproques, de dire parfait ces désistements et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. 



Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. 



PAR CES MOTIFS 



Constate les désistements d'instance et d'action réciproques,



Dit parfait ces désistements,



Constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro de RG 22/11170 et le dessaisissement de la cour,



Dit que conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. 



 LE GREFFIER LA PRESIDENTE