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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300901_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102253_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304614_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300331_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203740_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305726_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304229_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200583_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104298_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400067_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303092_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108761_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201743_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403104_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301138_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2100013_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303076_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008607_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300662_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204622_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle

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