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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
greffe du tribunal de commerce de Toulouse à monsieur, [K], [E] étant revenu avec un avis de réception non signé, la BPCE FACTOR a procédé par voie de signification le 6 octobre 2025 conformément à l'article
Source officielleother
6137261bcd58014677422fe1
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
6137261bcd58014677422fdc
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
6137261bcd58014677422fde
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
doit être présumé l'auteur de cette signature, n'apporte pas aux débats la preuve qui lui incombe qu'il n'est pas signataire de l'avis de réception, en sorte que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b082e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
réception soit la sienne, et fait valoir que la caisse ne justifie pas que les avis de réception aient été signés par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, violant ainsi les dispositions de l’article
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46063271232b2e46231
8 avril 2024
8 avril 2024
La lettre de convocation ayant été distribuée à une personne morale présumée avoir reçu mandat à cet effet, la notification est réputée faite au domicile de la SASU J2A en application de l’article 670
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945ec
24 juin 2019
24 juin 2019
Maître B... n'ayant pas retiré sa convocation, Monsieur T... a été invité, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, à lui délivrer une assignation, ce qu'il a fait
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9451
3 avril 2024
3 avril 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale
65aa2e67009f81000890dbe0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale dispose que les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200106
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] prénommée « [Y] » », sans rechercher si cette « autre personne » était munie d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 670 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'acte de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110402
22 septembre 2016
22 septembre 2016
remise contre reçu au destinataire ou à une personne se trouvant au domicile déclaré, après avoir constaté que la signature figurant sur l'accusé de réception était fausse, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleContestations Honoraires
6524ea2f0188778318399713
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le lettre de notification de la décision du bâtonnier, adressée [Adresse 1] à [Localité 6] n'ayant pu être remise à son destinataire, la selarl Advo a fait procéder conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb7
4 décembre 2008
4 décembre 2008
V. à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
691d9a1c02bad2f30af6923e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
25 avril 2024
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cab 1
677efc5eb01eea4cf01acaf5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b40ddb7789269630cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
], [V] [G], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (93), mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 14] (Cameroun), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article
Source officiellePage 28 sur 1677