Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Centre de formation Moto Contact, représentée par Me Clement, demande au tribunal : 1°

en une action exclusivement attachée à la personne du débiteur ; qu'en estimant cependant, pour déclarer irrecevable l'action oblique de la demanderesse, qu'une action contre l'administration fiscale

régissant l'action civile de droit commun sont inapplicables aux demandes formées par l'administration fiscale en cas d'infraction en matière de contributions indirectes ; " alors que, deuxièmement,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale : 2.

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Grenoble rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

Grenoble rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

Paris rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.