confiscation des marchandises saisies ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, il n'appartient pas au juge correctionnel, saisi de l'action

ou du trésorier-payeur général l'engagement par le comptable compétent des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que, lorsque la justification de la décision

documents administratifs, et en conséquence, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à 9. 200. 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'exécution éventuelle d'une mesure de contrainte par corps au titre de l'action

jugement et condamné le prévenu pour l'ensemble des faits reprochés à la prévention dont le délit douanier précité ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le ministère public ayant exercé l'action

visées n'étant pas passibles d'une peine d'emprisonnement, l'Administration a le monopole des poursuites ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'Administration peut seule exercer l'action

que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en qualité de personne intéressée à la fraude pour importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées et l'a condamné pénalement, sur l'action

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales

douanière, motif pris de "l'extinction de l'action publique" par l'effet de l'autorité de la chose juge jugée attachée au jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal correctionnel a condamné

Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

; que le même texte prévoit que le Ministère public, même d'office, peut exercer l'action fiscale accessoirement à l'action publique ; que, lorsque tel est le cas, il est nécessaire que le Ministère public

condamnant à diverses peines fiscales, n'était plus saisie des poursuites de l'Administration contre l'intéressé ; " alors que, d'autre part, si le décès du prévenu éteint l'action fiscale en ce qui concerne

entre ladite administration et les prévenus sur les infractions douanières déférées à l'autorité judiciaire, permet au ministère public d'exercer d'office l'action fiscale, accessoirement à l'action publique

du territoire français ; qu'il a été fait droit aux demandes de l'administration des douanes, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action

fiscale, alors que le ministère public exerçait nécessairement l'action fiscale accessoirement à l'action publique dont le tribunal était saisi par l'ordonnance de renvoi, et ce, nonobstant l'absence

Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes

et de l'action fiscale est intervenue le 13 décembre 1984, c'est-à-dire à une époque où les textes de répression servant de support effectif à ces actions étaient applicables ; que l'acte d'adhésion de

DOUANES AVEC CELLE D'UNE PARTIE PRIVEE, A CONFERE A L'ACTION FISCALE LES CARACTERES D'UNE ACTION CIVILE, ET, PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 343 DU

publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement » alors que l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public lorsque le tribunal, statuant en l'absence