TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 1er juillet 2022, M. C et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Contes (06 390) à raison du logement qu'ils occupent au 171 chemin de Barella. 
 Ils soutiennent que leur revenu fiscal de référence ouvre droit à un dégrèvement total de la taxe litigieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  la requête, tardive, est irrecevable ; 
 -  à titre subsidiaire, le moyen n'est pas fondé. 
 Un mémoire a été produit par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes le 17 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023le rapport de        M. Ringeval. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme A ont été assujettis à des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Contes (06 390) à raison du logement qu'ils occupent au 171 chemin de Barella. Ils en demandent la décharge. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale :  
 2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation [] ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a statué sur la réclamation de M. C et Mme A a été réceptionnée le 14 décembre 2020 comme l'indiquent les intéressés dans leur requête. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la requête de M. C et Mme A, enregistrée le 16 février 2021, est tardive. Cette décision mentionnait aux intéressés les délais et voies de recours. L'administration fiscale est, par suite, fondée à opposer la fin de non-recevoir de la requête, qui doit donc être rejetée.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.  
 Le magistrat délégué, 
 Signé 
   
 B. RingevalLa greffière, 
 Signé 
 M-L. Daverio  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                               Le greffier en chef, 
                           ou par délégation la greffière