TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2021 au tribunal administratif de Nantes, transmis par application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative au tribunal administratif de Rennes où il a été enregistré sous le n° 2101580, M. A C conteste la décision n° 2002992 du 29 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. D B, expert, et a mis à sa charge la somme totale de 402,10 euros T.T.C., à la suite du dépôt d'un rapport de carence. 
 Vu les pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le document enregistré sous le n° 2101580 constitue en réalité la reprise, assortie de moyens complémentaires, de la requête n° 2100893 déjà présentée par M. A C contre l'ordonnance de taxation du 29 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Nantes. Il doit être considéré non comme une requête nouvelle mais comme un mémoire complémentaire se rattachant à cette instance déjà en cours. Par suite, ce document n° 2101580 doit être rayé du registre du greffe du tribunal pour être joint au dossier de la requête n° 2100893 et examiné dans le cadre de cette requête actuellement en cours d'instruction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le 2101580 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2100893. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au tribunal administratif de Nantes, à M. D B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rennes, le 21 décembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G.-V. VERGNE 
 N° 1900568