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R.1235-1, R.1235-2, L.1235-4 du code du travail, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, assorti des intérêts aux taux légal à compter

Source officielle

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c6

Appel

11 octobre 2022

- Ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de la somme de 5.139,64 euros bruts au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L.123 5-4 du Code du Travail).

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

actualiser si nécessaire par un technicien les diagnostics techniques prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834cd0876004f131a6011

Appel

6 septembre 2022

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

[I] [G] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société O2 [Localité 4] à supporter la charge des entiers dépens, - dit n'y avoir

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58ef502b828318c4e35d

Appel

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront

Source officielle

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314722

Appel

25 avril 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle

Chambre sociale

67ef6e1847c7caf29d4c4f05

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

Source officielle

Chambre 4-5

642fb55ccece1704f574734f

Appel

6 avril 2023

1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).

Source officielle

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

65aa2f3f009f81000890dc43

Appel

16 janvier 2024

-21 et R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 462-1 et R 462-6 du code de l'urbanisme, de l'article 1134 du code civil, de l'article L.313-22-1 du code monétaire et financier

Source officielle

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle

Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant

Source officielle

Chambre 4-5

64a7af043bcaf505db69624a

Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Source officielle

Chambre 4-5

5fe1cc050a50dd554ec0ad34

Appel

10 décembre 2020

L.1134-4 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

en violation des dispositions des article 16, 145, et 493 du Code de Procédure Civile et au principe de l'égalité des armes.

Source officielle

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