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581 résultats pour « Article MS 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfedcdc6046d47ea174c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201147

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin à payer à la CAMBTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Amlin succombe à l'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

la société MS Amlin Insurance devant le tribunal administratif était irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements à payer à Groupama la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107232_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 2 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros au département de la Savoie et une somme de 2 000 euros à la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000838_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 121-4 du code des assurance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac7d1bc2605de4b4afb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; - condamné la société MS Amlin Insurance SE aux dépens.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69667e90cdc6046d472891ba

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae34bcdc6046d47bb2d42

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107308_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à

Source officielle