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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302314_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et des familles et la décision prise sur recours administratif préalable relative à la prime d'activité, en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520180_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402305_20260224
24 février 2026
24 février 2026
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) » Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406086_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302489_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406894_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un tel recours en application des articles
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201239_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304433_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009893_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleJuge Unique
DTA_2107286_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Et enfin, l'article L. 845-3 du même code dispose que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité
Source officielleAide sociale
DTA_2002429_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201350_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 845-2 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, (), les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé
Source officielleJuge social
DTA_2102509_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008175_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100549_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite
Source officielle12eme chambre
DTA_2214788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur l’opposition à la contrainte émise le 2 novembre 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la
Source officielleJuge Unique
DTA_2108570_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311024_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article L. 842-4 du même code dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e00
19 octobre 1983
19 octobre 1983
832 ET 845 DU CODE RURAL " ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU PRENEUR AUTORISEE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL DEVENU L 411-35 NE FAISAIT
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2102984_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePage 27 sur 1669