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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
65aa2b05a34ad10008581c47
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues, d'exclure de l'opposabilité à l'Ags la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter
Source officielleChambre sociale
65b36b9d8c0355000835f686
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
65aa2b9aa34ad10008581c91
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamner la société Actual [Localité 8] 374 aux entiers dépens.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c423637907969e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Conformément à l'article 617 du code civil, son usufruit a donc pris fin le [Date décès 4] 2006 de telle sorte que depuis cette date, Mme [T] est seule propriétaire de la parcelle ZO n° [Cadastre 5].
Source officielleChambre civile
644a1218656d26d0f8b57d0e
18 avril 2023
18 avril 2023
des dispositions combinées des articles 907 et 789 6° du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310047
1 février 2018
1 février 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre sociale
6349004f63d497adffda4278
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
6711faf57603bf88a1884b53
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».
Source officielleChambre sociale
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 14 des statuts de l'association invoqué par l'appelante est rédigé comme suit': «'Le Président est doté du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.
Source officielle17e chambre
616081b3ad0b0798991d7fe7
18 juin 2014
18 juin 2014
[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article
Source officielleRéférés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10178
2 mars 2017
2 mars 2017
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0cf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleChambre sociale
62cfb25c548bc59fcf4f112e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre
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