MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de l'instance Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction

que la SASU BLUESCALE et la SA ELECTRICITE DE FRANCE ne s'y opposent Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Attendu que la SAS KEY LOOK PRO TECH ne s'y oppose pas ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Vu les dernières conclusions communes des deux parties, transmises par voie électronique le 04 avril 2025, tendant à l'homologation de l'accord transactionnel signé le 1er avril 2025 ; Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction

Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l'encontre SAS BURGER KING FRANCE et le maintien

1239, 1239-1, 1239-2, 1239-3, 1240 et 1241 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 384 du Code de procédure civile et 443 et 483 du Code civil, l'exécuteur testamentaire n'avait pas qualité

[C], aux termes desquelles l'intimé demande au magistrat de la mise en état de ; « Vu l'article 384 du CPC Vu la transaction conclue entre les parties DONNER force exécutoire à la transaction conclue

acceptent ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

[R] [P] n'ont pas conclu, En conséquence de ce qui précède, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[W] [I] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL FRET K & S et de la SA HELVETIA ASSURANCES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

désistement d'instance et d'action et concluent en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles