Cour d'Appel · Chambre 4 A — 29 avril 2025

CKD/KG





MINUTE N° 25/333





















































Copie exécutoire

aux avocats



le 



Le greffier









+ protocole d'accord

transactionnel annexé 

à la minute

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRET DU 29 AVRIL 2025



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/04366 

N° Portalis DBVW-V-B7I-INWK



Décision déférée à la Cour : 12 Novembre 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU



APPELANT :



Monsieur [G] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG





INTIMEE :



S.A.S. FEHR GROUPE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : B 7 38 502 111

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme WOLFF



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu le12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Haguenau dans une instance opposant Monsieur [G] [Y] à la SAS Fehr Groupe ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [Y] le 09 décembre 2024 ;



Vu les dernières conclusions communes des deux parties, transmises par voie électronique le 04 avril 2025, tendant à l'homologation de l'accord transactionnel signé le 1er avril 2025 ;



Vu les articles 384, et 785 du code de procédure civile ;



SUR CE



Aux termes de la transaction signée le 1er avril 2025, et ci- après annexée, les parties sont convenues d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant ; 



Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;



Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l'extinction de l'instance et de l'action par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, la présente juridiction se trouvant dessaisie ;



Chaque partie supportera ses propres dépens conformément aux conclusions communes ;



PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire



HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties aux termes du protocole d'accord signé le 1er avril 2025, ci annexé ;



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [Y] ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ;



LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.



Le dit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025, signé par Madame Christine DORSCH, Président de chambre et Madame Lucille WOLFF, Greffier.





Le Greffier, Le Président,