AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69f2edc4cdc6046d470d5726
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par
Source officiellePage 1 sur 3260
cr
613725abcd5801467741fa62
18 décembre 1996
18 décembre 1996
379, 381 de l'ancien Code pénal, 1382, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué
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