Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 13 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 014361

JUGEMENT DU 13/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [S] [L] [Adresse 1]

Comparant par Maître [C] [F]

demandeur, suivant ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE (Art. 331 CPC)

CONTRE :

CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE" [Adresse 2]

Comparant par Maître Eve MUZZIN et Maître [K] [V]

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [S] [L] à l'assignation qu'il a fait délivrer le 05/06/2024 à la société CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE",

A la barre du Tribunal, Monsieur [S] [L] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE", laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [L], accepté par CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE", de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Monsieur [S] [L] doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [L], accepté par CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE", constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que Monsieur [S] [L] supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA 9,54 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.