Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 19 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à :


Copie exécutoire délivrée 
à : Mme [Z]
SAS PROMOSEJOURS

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/05149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REJ

N° MINUTE : 
4/2023






JUGEMENT 
rendu le mardi 19 décembre 2023


DEMANDERESSE
Madame [J] [Z] veuve [M], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne



DÉFENDERESSE
S.A.S. PROMOSEJOURS - [Localité 3] VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [L]





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 24 octobre 2023


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 19 décembre 2023
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REJ


Aux termes d’une requête reçue le 3 août 2023, Madame [J] [Z] veuve [M] a fait convoquer la SAS PROMOSEJOURS -[Localité 3] VOYAGES aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 946 € en principal.
- 100 € à titre de dommages-intérêts

A l’audience du 24 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée devant le conciliateur de justice.

Les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles et ont souhaité voir homologuer ledit accord transactionnel.

MOTIFS.

Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023, entre les parties, a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et qu'il y a lieu de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable l' accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023 entre Madame [J] [Z] veuve [M] et la SAS PROMOSEJOURS -[Localité 3] VOYAGES

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles, la charge de ses propres dépens.

Juge que le protocole d’accord en date du 24 octobre 2023 sera joint à la minute de la présente décision.

Juge être dessaisi.

Ainsi jugé, le 19 décembre 2023.

Le greffier, le Président