Trib. de Commerce · AUDIENCE DES REFERES — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rôle 2025 011386

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PERIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026

DEMANDEUR :

EXTRACT (SAS) - [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Alexis VILLAND, de la SELARL MILON ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Pierre NOUARD, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

[K] (SAS) - [Adresse 2]

représentée Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 16 septembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société EXTRACT a fait assigner devant nous statuant en référé, à l'audience du 8 octobre 2026, la société [K] afin de voir :
 * condamner à titre provisionnel la société [K] à payer ç la société EXTRACT la somme de 61.257,49 €, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance des factures, soit à compter du :
 * 31 juillet 2024 pour le montant de 50.424,23 € TTC afférent au reliquat de la facture n° M-001964-2405069 du 13 juin 2026 ;
 * du 31 janvier 2025 pour le montant de 10.833,26 € TTC afférent à la facture n° M-0019464-24128 du 4 décembre 2024 ;
 * condamner à titre provisionnel la société [K] à payer à la société EXTRACT la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement ;
 * condamner la société [K] à payer à la société EXTRACT une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles sut le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * condamner la société [K] en tous les dépens.

Par voie de conclusions en date du 24 mars 2026, la société EXTRACT au président du tribunal de :
 * prendre acte que la société EXTRACT se désiste irrévocablement et définitivement de l'instance et de l'action pendante devant le tribunal de commerce de Rouen portant le numéro de rôle 2025 011386 à l'égard de la société [K] ;
 * constate le désistement d'instance et d'action en résultant et par voie de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ;
 * dire que juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la société EXTRACT a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.

Laissons à la charge de la société EXTRACT les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.

Signée par Monsieur Richard BRASSE, juge des référés, et Madame Sabrina PERIN, greffière d'audience.