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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
du code de commerce.
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Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
l'y oblige l'article R643-1 du même code.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
Dans le cadre des opérations de liquidation, Me [O] a estimé qu'il existait entre la Sas Scaldis et la Sci Tertialis, une confusion de patrimoines au sens de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.
Pôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
R661-6 du code de commerce dispose en cas d'appel des jugements rendus en application du chapitre III ('De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction') du titre V du livre VI code de
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
à R.653-4 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Pôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
R613-33 du code de l'éducation ; qu'ainsi l'attestation délivrée, fin 2013, par la commission de validation des acquis des universités [Établissement 1] et de l'université [Établissement 2], [Établissement
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le
6253cdb8bd3db21cbdd9445d
21 février 2019
R661-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
), - condamné la société Sodam aux dépens et à payer à M. et Mme [N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société
Chambre 3-1
5fe1cca60a50dd554ec0ad55
3 décembre 2020
L 663-2 du Code de commerce.