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563 résultats pour « Article R663-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du code de commerce.

Source officielle

Page 26 sur 29

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

l'y oblige l'article R643-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Dans le cadre des opérations de liquidation, Me [O] a estimé qu'il existait entre la Sas Scaldis et la Sci Tertialis, une confusion de patrimoines au sens de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

R661-6 du code de commerce dispose en cas d'appel des jugements rendus en application du chapitre III ('De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction') du titre V du livre VI code de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à R.653-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

R613-33 du code de l'éducation ; qu'ainsi l'attestation délivrée, fin 2013, par la commission de validation des acquis des universités [Établissement 1] et de l'université [Établissement 2], [Établissement

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445d

Appel

21 février 2019

21 février 2019

R661-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

), - condamné la société Sodam aux dépens et à payer à M. et Mme [N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société

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CA

Chambre 3-1

5fe1cca60a50dd554ec0ad55

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L 663-2 du Code de commerce.

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