infiniment subsidiaire, et si par impossible la mesure d'expertise était ordonnée, - limiter le déroulement de cette mesure d'expertise à la zone géographique du ressort de la cour d'appel de Pau, lieu

de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

du Bâtiment et des Travaux Publics du Var, il apparaît que cette clause n'est pas suspensive de l'exercice du droit de pouvoir saisir le tribunal compétent, soit en l'espèce le lieu d'exécution des travaux

qui lui seraient applicables à défaut de choix trouvent à s'appliquer si le choix opéré a pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu

Agence d'aide à la coopération technique et au développement (Acted) ayant été licencié pour motif économique le 11 janvier 2006, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon ; que Acted a soulevé une exception

proximité a énoncé que l'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur en matière contractuelle, la juridiction du lieu

et pouvant justifier une résiliation judiciaire - sur la contrepartie des heures de trajet : selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

du code civil ; 3°/ que, même si le droit étranger trouve application, il ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu

qu'aucun rappel de salaire ni indemnité de rupture ne saurait être versée sur la base de cette convention collective ; Que les contrats de travail de Messieurs Y... et X... ne faisaient référence à nul lieu

Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits qui ont été reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu

par suite des difficultés économiques de l'entreprise, un accord de rupture amiable moyennant le versement de 145 000 francs en règlement total et définitif des prestations auxquelles pouvaient donner lieu

, celle du lieu où demeure le défendeur.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fondé la compétence internationale de la juridiction française sur l'article 5,1, de la Convention de Bruxelles en retenant, sans dénaturation, que le lieu

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

d'autonomie dans la gestion de son emploi du temps par le salarié, la qualification de cadre dirigeant ne peut être retenue ; qu'en retenant que Mme [K] décidait d'elle-même de ses déplacements, du lieu

donnés à bail par la SCI de Port Salut, en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; que la société et M.

Licencié le 10 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est