société Bloom Trade, avec effet au 14 mai 2012, et le contrat de travail des salariées a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

Bloom Trade, avec effet au 14 mai 2012, et le contrat de travail de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu

société Bloom Trade, avec effet au 14 mai 2012, et le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu

Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant des arrêts de travail de celui-ci pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé qu'il y avait lieu

xa0; CINQUIÈME SECTION Requête n o 36598/19 A.R. contre la Suisse et 7 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 12 janvier 2026 OBJET DES AFFAIRES L’intégralité des requêtes concerne le lieu

du lieu où demeure le débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la Caisse d'épargne

se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu

se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu

abusive de contrat, devant le tribunal de commerce de Saint-Omer qui s'est déclaré incompétent en faveur du tribunal de grande instance de Béthune, statuant en formation commerciale, juridiction du lieu

d'exécution dudit acte.

repris dans le cadre de la cession ; que, par lettre du 2 novembre 2011, le mandataire judiciaire lui a adressé une proposition de modification de son contrat de travail portant sur le changement de lieu

sise à Ceranesi en Italie » et renvoyer, sur ce point, le salarié à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que si les premiers contrats stipulent de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu

de rattachement à la loi française plus étroits que ceux de la loi du lieu d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'engagement conclu à [Localité 1], stipulait qu'il relevait pour

X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Comazzi industrie suivant contrat stipulant que son lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)" ; qu'estimant que l'employeur

de rechercher si la loi du lieu d'exécution du travail, en l'espèce la loi française, le litige étant né en France à propos de la rupture des relations contractuelles, doit être retenue pour la solution

du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012, les juridictions compétentes sont celles du Luxembourg au motif qu'en matière contractuelle sont territorialement compétentes les juridictions du lieu

à pied conservatoire le 3 avril 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires à titre de rupture abusive, l'arrêt retient que le contrat de travail ne précise pas son lieu