Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 octobre 2023

CF/CD



Numéro 23/03241





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 04 octobre 2023 







Dossier : N° RG 22/00765 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEYZ 







Affaire :



[J] [F]





C/



[P] [S]



SAS HUART TRANSACTIONS exerçant sous l'enseigne 'BH CAR'







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.



à l'audience des incidents du 06 septembre 2023







Vu la procédure d'appel :



ENTRE :





Monsieur [J] [F]

né le 23 juillet 1979 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5] 

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représenté et assisté de Maître GIUROVICH de la SCP DUVIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN



APPELANT 





ET :





Madame [P] [S]

née le 31 octobre 1989 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8] - CANADA



Représentée et assistée de Maître CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN





SAS HUART TRANSACTIONS exerçant sous l'enseigne 'BH CAR'

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT DE MARSAN



INTIMEES



* * *



EXPOSE DU LITIGE 



Suivant mandat de vente du 9 septembre 2017, Madame [P] [S] a confié la vente de son véhicule Ford Mustang immatriculé [Immatriculation 4] à la société Huart Transactions. 



Le 13 septembre 2017, Monsieur [J] [F] a réservé ce véhicule auprès de la SARL Huart Transactions pour le prix de 25 000 € outre 400 € de frais de dossier. 



L'acte de cession a été régularisé le 26 septembre 2017 et le véhicule a été livré au domicile de Monsieur [F] en Corse le 29 septembre 2017. 



Se plaignant de désordres affectant le véhicule, Monsieur [F] a par acte d'huissier du 1er juin 2018 fait assigner la société Huart Transactions devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan pour voir ordonner la résolution de la vente du véhicule dans le cadre de la garantie des vices cachés. 



Par acte du 8 juillet 2019, Monsieur [J] [F] a en outre fait assigner Madame [P] [S] devant ce même tribunal. 



La jonction des deux dossiers est intervenue. 



Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : 



- rejeté l'exception de procédure soulevée devant la juridiction de fond, 

- déclaré Monsieur [J] [F] irrecevable en ses actions fondées sur les garanties des vices cachés et de conformité dirigées conte la SARL Huart Transactions (BH Car), 

- déclaré recevable Monsieur [J] [F] recevable en son action fondée sur la responsabilité pour faute de la SARL Huart Transactions, 

- débouté Monsieur [J] [F] de l'ensemble de ses demandes au fond, 

- condamné Monsieur [J] [F] à payer à la société Huart transactions et à Madame [P] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, 

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 





Par déclaration du 16 mars 2022, Monsieur [J] [F] a interjeté appel de la décision. 





Par conclusions du 28 mars 2023, Monsieur [J] [F] a sollicité du conseiller de la mise en état une mesure d'expertise sur les vices du véhicule. 



Les conclusions de Monsieur [J] [F] du 3 juillet 2023 tendent à : 



Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, 

Vu la jurisprudence, 

Vu les pièces versées aux débats, 

 

- déclarer Monsieur [F] recevable et bien fondé en sa demande incidente ;

 

- débouter les parties intimées de toute demande contraire ;

 

- ordonner la désignation de tel expert qu'il plaira, avec notamment pour mission de : 

 

o se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule au domicile de Monsieur [F] sis [Adresse 5] à [Localité 6],







o examiner le véhicule automobile de marque FORD MUSTANG immatriculée [Immatriculation 4], 

o se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, 

o entendre tous sachants, 

o vérifier l'intégralité des désordres pouvant affecter ledit véhicule, 

o dire si ces désordres constituent des vices rendant le véhicule impropre à sa destination, 

o dire si les vices sont antérieurs à la vente, 

o dire si le véhicule était atteint d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil lors de sa vente, 

o dire si ces désordres constituent des manquements à l'obligation de délivrance conforme, 

o chiffrer le montant des frais nécessaires à sa remise en état, 

o établir un pré-rapport d'expertise afin de permettre aux parties de formuler d'éventuels dires conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, 

o dire que les frais relatifs à l'expertise seront avancés par Monsieur [F], 

o fixer le montant de la consignation nécessaire aux premières opérations d'expertise conformément à la jurisprudence habituelle applicable en pareille matière ; 

 

- dire et juger que chaque partie supportera ses propres dépens et frais relatifs à la procédure incidente et à l'expertise judiciaire à intervenir. 





Les conclusions de Madame [P] [S] du 29 juin 2023 tendent à : 



Vu les conclusions d'incident de Monsieur [F] du 30 mars 2023,



- débouter Monsieur [J] [F] de l'intégralité de sa demande d'expertise judiciaire.



A titre infiniment subsidiaire, et si par impossible la mesure d'expertise était ordonnée, 



- limiter le déroulement de cette mesure d'expertise à la zone géographique du ressort de la cour d'appel de Pau, lieu d'exécution du contrat de vente ;



- dire et juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de Monsieur [F] ;



- condamner Monsieur [F] à payer à Madame [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.





Les conclusions de la SARL Huart Transactions (BH Car) du 1er mai 2023 tendent à : 



- débouter Monsieur [F] de sa demande d'expertise.

 

A titre subsidiaire, 

 

- limiter l'expertise au strict minimum et dire et juger qu'elle se déroulera dans le ressort de la Cour de Céans lieu d'exécution du contrat de vente ;

 

- dire et juger que si une expertise était ordonnée elle sera aux frais de Monsieur [F]. 

 

En toutes hypothèses, 







- condamner Monsieur [F] aux dépens de l'incident et au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





MOTIFS 



L'article 789 5° du code de procédure civile prévoit la compétence exclusive du juge de la mise en état et par extension celle du conseiller de la mise en état pour ordonner toute mesure d'instruction. 



Il convient néanmoins d'examiner l'opportunité d'une telle mesure d'instruction dans le litige soumis en l'espèce, étant relevé au préalable qu'une telle mesure n'avait été sollicitée ni auprès du juge des référés avant l'assignation au fond, ni devant le juge de la mise en état après la saisine du tribunal de Mont de Marsan. 



Le premier juge, après avoir procédé à une analyse des pièces a relevé que l'expertise amiable de l'assureur juridique de Monsieur [F] était complétée par des éléments qui n'étaient pas pertinents. Des éléments extrinsèques à l'expertise amiable sont donc présents et n'ont pas conduit le premier juge à conclure à l'engagement de la garantie des vices cachés. 



Il convient en outre d'observer que cette même expertise amiable du 28 février 2018, si elle a relevé des désordres par des bruits sur le train avant et sur le train arrière, un suintement d'huile sur le pont arrière, un craquellement des pneus et une fuite de liquide de frein dans l'habitacle sur la moquette, il a juste affirmé qu'il était impossible d'utiliser le véhicule en toute sécurité notamment en raison de la fuite d'huile sur l'émetteur d'embrayage, sans caractériser un vice de nature à rendre impropre à la destination le véhicule litigieux et alors que Monsieur [F] avait effectué 1 500 kms. Il a fait état de désordres des joints internes sur l'émetteur d'embrayage sans ajouter d'autres éléments que ces joints de nature à expliquer la fuite sur l'émetteur d'embrayage.



En outre, l'expert amiable a relevé que l'origine des problèmes provenait du fait que le véhicule a très peu roulé et qu'il est resté plusieurs mois, voire années à l'arrêt. 



Or, la présente mesure d'expertise intervient le 28 mars 2023, soit plus d'un an après la déclaration d'appel et presque six ans après la vente du véhicule, sans qu'il n'y ait de motif légitime sur l'absence de saisine préalable d'un juge compétent à cet effet par Monsieur [F]. 



L'absence d'utilisation du véhicule ou une réduction de son utilisation a aggravé inéluctablement l'état du véhicule et l'a en tout état de cause modifié, rendant problématique l'appréciation de son état lors de la vente survenue le 26 septembre 2017. 



Une mesure d'instruction six ans après la cession du véhicule intervenue le 26 septembre 2017 serait inopérante et il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, la cour statuant sur le fond ayant des éléments suffisants pour apprécier l'état du véhicule en 2017 et une mesure d'instruction longue et coûteuse serait rendue difficile compte tenu de l'ancienneté de la vente. 



Il y a donc lieu de rejeter la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [F]. 



L'équité commande d'allouer une indemnité aux intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,



Déboute Monsieur [J] [F] de sa demande d'expertise judiciaire, 





Condamne Monsieur [J] [F] à payer à Madame [P] [S] et à la SARL Huart Transactions une indemnité de 500 € à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne Monsieur [J] [F] aux dépens. 



Fait à Pau, le 04 octobre 2023



 

LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Carole DEBON Caroline FAURE