divorce en date du 12 juin 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci; PRONONCE par application des articles

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHS N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 02 Mai 2024 Articles 233 -234 du code

formation collégiale, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, sans débat : Vu l'ordonnance de non-conciliation du 8 octobre 2020 ; PRONONCE sur le fondement de l'article

chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article

de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles

’Etat civil de [Localité 9], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

transports routiers, à laquelle son ex-conjoint était affilié, le bénéfice de l'allocation de conjoint coexistant prévue, dans le cadre du régime des professions industrielles et commerciales, par l'article

[Localité 6] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Algérie) ; DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article

de son conjoint ; RENVOIE les parties à procéder, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

les biens, est fixée à la date de la demande en divorce, soit le 4 avril 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

[Localité 11], RAPPELLE à Madame [W] [P] [L] [M] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ont déféré aux exigences de l'article

[Localité 12], Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article

et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; DONNE ACTE à Mme [O] de sa proposition concernant le règlement

qu’à la suite de la décision chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article

opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article

rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

article 450-1 ; que, néanmoins, l'article 265 de l'ancien Code pénal ne prévoyait pas la peine de l'interdiction du territoire national pour les personnes déclarées coupables du délit d'association de