Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 3 avril 2025

N° RG 23/01612 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7P
Madame [M] [T] /c Monsieur [L] [Z] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 23/01612 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7P

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me MENDI
le


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [M] [T] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-002372 du 06/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)
représentée par Me Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 49


- partie demanderesse -
ET

Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Dont la dernière adresse connue est le
[Adresse 5]
[Localité 6]

défaillant 
- partie défenderesse -



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier


A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/01612 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7P
Madame [M] [T] /c Monsieur [L] [Z] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 07 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [M] [T] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

PRONONCE LE DIVORCE des époux 
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [M] [T]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6]

Et 

Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2022 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 7] (69) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [M] [T]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] 
* Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 4 août 2023 date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; 

CONDAMNE Madame [M] [T] aux entiers dépens de la procédure ;


En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES