Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 18 janvier 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/01646 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGDQ

Minute : 24/00172


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière,


Dans l'affaire entre :

Madame [R] [S] [T]
née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 9]

A.J. Partielle numéro 22/7085 du 07/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Demandeur


Ayant pour avocat Me Florian FRANCOIS-JACQUEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BOB46

Et

Monsieur [P] [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Défendeur
 

N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que Madame [R] [T] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [R] [S] [T] 
née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 11] (971),

Et de

Monsieur [P] [Y] [W] 
né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 14] (971) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1975 à [Localité 11] (971) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que le divorce emporte la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

ATTRIBUE à Madame [R] [T] le droit au bail locatif du bien situé [Adresse 2] ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er janvier 2010 ;

CONDAMNE l'épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.


LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES