Tribunal Judiciaire · JAF Cab 7 — 5 janvier 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/02635 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAUY / JAF Cab 7
AFFAIRE : [R] / [X]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 Janvier 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame [I] [L] 

Greffier :

Madame Audrey [Localité 10]


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Octobre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Novembre 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [C] [R] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007642 du 24/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ayant pour avocat Me Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-015801 du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ayant pour avocat Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 12 juin 2024,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

- Madame [C] [R] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Algérie) 

Et de

- Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Algérie),

Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 12 juin 2024 ;

DÉCLARE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [C] [R] irrecevable ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.


La Greffière La Juge aux affaires familiales