Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Civile JAF D — 2 avril 2026

Me Mireille BRUN
la SELARL CELINE [F]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] 
 Par mise à disposition au greffe
 Jugement du 02 Avril 2026 



CHAMBRE DE LA FAMILLE 
 2ème Chambre Civile JAF D 

 N° RG 24/03845 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTAH 
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 16 Octobre 2025


JUGEMENT DE DIVORCE


Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :


DEMANDERESSE :

Mme [M] [O] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES


ET 

DEFENDEUR:

M. [Y] [Q]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocats au barreau de NIMES




Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 16 Octobre 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu, après prorogation, le 02 Avril 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

DECLARE que le juge aux Affaires familiales de [Localité 1] est compétent

DIT que la loi française est applicable à la présente procédure ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. [Y] [Q] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité française 
et 
Mme [M] [O] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne, 

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 1], sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 6] ;

Concernant les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 octobre 2024, date de la séparation définitive effective entre les époux.

CONSTATE que Mme [O] ne souhaite pas conserver son nom marital et en perdra l'usage.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

DONNE ACTE à Mme [O] de sa proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; 

ATTRIBUE :
- un véhicule automobile de marque Ford, de modèle C MAX immatriculé [Immatriculation 1] à M.[Q]
- un véhicule automobile de marque MINI COOPER de modèle MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 2] à Mme [M] [O]. 

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ; 

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. 

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 2 avril 2026 
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES