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du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

L'article 1991 du code civil stipule que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

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Sur les demandes formées à l'encontre de le cabinet [Y] [S], Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

L'article 1991 du même code énonce que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1991 du code civil en son 1er alinéa, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes indemnitaires des époux [T] L’article 1992 du code civil prévoit : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion

Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1992 du code civil. 1.1 L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

[D], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article

, par actes d’huissier de justice du 03 janvier 2022, en responsabilité la société L’IMMOBILIERE 2000 et Maître [P], notaire, devant le Tribunal Judiciaire des SABLES-D’OLONNE sur le fondement des articles

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 13 février 2023, la société Nexity Lamy demande au tribunal de : "Vu les articles 1991 et 1992 du code civil, DEBOUTER le syndicat

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme ALLARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] fait valoir que la responsabilité du mandataire, la société Immobilière CL, est engagée sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1991 et 1992 du code civil