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792 461 résultats pour « article 1992 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372349cd58014677407cd6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

d'instance de Marseille, 29 mai 1996), statuant en dernier ressort, que Mlle Y... a donné en location un appartement à M.

Source officielle

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CC

comm

61372374cd5801467740a022

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dba

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01343

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

devoir être muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, c'est-à-dire d'un mandat établi dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590a7

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

X... à supporter personnellement trente pour cent du passif de la SOCOOPAC alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil " la responsabilité relative aux fautes est

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa591

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

huit ans n'étant pas de nature à exonérer la banque des conséquences qu'a pu engendrer par la suite cette "légèreté", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b8cd580146774009f8

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

porté au crédit du compte du client et a pu être saisi arrêté par un avis à tiers détenteur émis par le fisc; que dès lors la cour d'appel en décidant le contraire a violé les articles 1992 et 1147 du

Source officielle
CC

civ1

Mme A... les a refusées et a porté plaintec/M. C

6137218ccd580146773f4adc

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

des obligations BNP négociées par elle, il n'a commis aucune faute à l'égard de son mandant, et qu'en décidant qu'il devait réparation à ce dernier, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

l'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l'encontre d'un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794be29ba5988459c442e9

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE EZVAN, MANDATAIRE BENEVOLE, A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR SON ADVERSAIRE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1992, ALINEA 2, DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301216

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire

Source officielle
CC

civ1

61372140cd580146773f2427

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

1996 du Code civil, sont dus de plein droit par le mandataire sur les sommes qu'il a utilisées à son profit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 1992 du Code civil

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85ba

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

395 et 396 du Code des douanes et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00069

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1992 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que l'article 1999 du code précité indique : « le mandant doit rembourser au mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110710

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... et Madame Séverine Y... épouse X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1992 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301289

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

immobilier, a néanmoins retenu que ces condamnations n'étaient que l'exécution d'une obligation que le syndicat avait méconnue, de sorte qu'elles n'ouvraient pas droit à indemnisation, a violé les articles

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ada

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

MANDATAIRE SALARIE DU DEBITEUR ET DE LA MASSE DES CREANCIERS DE SORTE QUE SA RESPONSABILITE A L'EGARD D'UN CREANCIER DANS LA MASSE A UNE NATURE CONTRACTUELLE ET DOIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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CC

comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

deux parties avant de livrer une marchandise de grand prix ; qu'ainsi, la cour d'appel, dont les motifs caractérisaient la faute du banquier, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24159

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 1992, 1993 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant

Source officielle