X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

devoir être muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, c'est-à-dire d'un mandat établi dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code

X... à supporter personnellement trente pour cent du passif de la SOCOOPAC alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil " la responsabilité relative aux fautes est

huit ans n'étant pas de nature à exonérer la banque des conséquences qu'a pu engendrer par la suite cette "légèreté", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

porté au crédit du compte du client et a pu être saisi arrêté par un avis à tiers détenteur émis par le fisc; que dès lors la cour d'appel en décidant le contraire a violé les articles 1992 et 1147 du

des obligations BNP négociées par elle, il n'a commis aucune faute à l'égard de son mandant, et qu'en décidant qu'il devait réparation à ce dernier, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

l'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l'encontre d'un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l'article

D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE EZVAN, MANDATAIRE BENEVOLE, A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR SON ADVERSAIRE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1992, ALINEA 2, DU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire

1996 du Code civil, sont dus de plein droit par le mandataire sur les sommes qu'il a utilisées à son profit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 1992 du Code civil

395 et 396 du Code des douanes et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement

1992 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que l'article 1999 du code précité indique : « le mandant doit rembourser au mandataire

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... et Madame Séverine Y... épouse X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1992 du Code civil

immobilier, a néanmoins retenu que ces condamnations n'étaient que l'exécution d'une obligation que le syndicat avait méconnue, de sorte qu'elles n'ouvraient pas droit à indemnisation, a violé les articles

MANDATAIRE SALARIE DU DEBITEUR ET DE LA MASSE DES CREANCIERS DE SORTE QUE SA RESPONSABILITE A L'EGARD D'UN CREANCIER DANS LA MASSE A UNE NATURE CONTRACTUELLE ET DOIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

deux parties avant de livrer une marchandise de grand prix ; qu'ainsi, la cour d'appel, dont les motifs caractérisaient la faute du banquier, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

[Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 1992, 1993 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant