Dès lors, les éléments produits par l'intéressée ne suffisent pas à établir qu'elle aurait été victime des violences conjugales alléguées.

1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette

■ N° RG 23/58837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GRH N° : 7 Assignation du : 22 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette

N° RG 24/51601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GGN N° : 1 Assignation du : 27 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Violette

■ N° RG 24/53827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYI N° : 2 Assignation du : 16 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2024 par Violette

N° RG 24/52795 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDY N° : 1 Assignation du : 15 Avril 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2024 par Violette

N° RG 23/56332 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OTW N° : 5 Assignation du : 07 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 janvier 2024 par Violette

N° RG 23/59210 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PEL N° : 1 Assignation du : 08 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 janvier 2024 par Violette

N° RG 23/59270 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MUX N° : 2 Assignation du : 08 Décembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 janvier 2024 par Violette

N° RG 23/55939 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ON3 N° : 3 Assignation du : 28 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 janvier 2024 par Violette

N° RG 23/57072 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WY3 N° : 7 Assignation du : 20 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 janvier 2024 par Violette

N° RG 23/56712 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WHD N° : 5 Assignation du : 06 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 janvier 2024 par Violette

X..., pour la période du 28 novembre 2003 au 31 décembre 2004, destinée à l'entretien de sa petite fille, Violette X..., l'arrêt relève que la mère de l'enfant ne perçoit qu'une aide de retour à l'emploi

limitée, dont le siège social est à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Relais "Les Violettes

Parmi eux, se trouvent probablement des voleurs, des violeurs et des terroristes en puissance (..)

VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ127 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ115 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ116 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE