Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GRH

N° : 7

Assignation du :
22 Novembre 2023

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 29 avril 2024



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

LA SCI RESIDENCE [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS - #P0337



DEFENDERESSE

La S.A.S. HIVORY (anciennement SFR)
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée



DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 







Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 22 novembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. RESIDENCE [Adresse 5] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 11 janvier 2024, se désister de son instance, les sommes sollicitées ayant été réglées; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. HIVORY (anciennement SFR) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. RESIDENCE [Adresse 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELViolette BATY