Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GGN

N° : 1

Assignation du :
27 Février 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 avril 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société UMR SELECT RETAIL, SCPI
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815



DEFENDERESSE

La société [Adresse 4] RESTAURATION exerçant sous le nom commercial “DOMANI” S.A.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 2]

non constituée 





DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société UMR SELECT RETAIL déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. [Adresse 4] RESTAURATION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société UMR SELECT RETAIL de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY