Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/55939 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ON3

N° : 3

Assignation du :
28 Juillet 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 janvier 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société GECITER SAS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0162


DEFENDERESSE

La S.E.L.A.R.L. CPC & ASSOCIES
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représentée par Me Vania COLETTI, avocat au barreau de PARIS - #P0567



DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 28 juillet 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. GECITER déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 18 janvier 2024, se désister de son instance et de son action, les parties ayant signé un protocole d’accord mettant fin au litige ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.E.L.A.R.L. CPC & ASSOCIES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à LA S.A.S. GECITER de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais, honoraires et dépens.

Fait à Paris le 22 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY