Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57072 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WY3

N° : 7

Assignation du :
20 Septembre 2023


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 janvier 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A. SA IN’IL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS - #D0601


DEFENDERESSE

LaS.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 représentée par Maître Claire LITAUDON 




DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 20 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A. SA IN’LI dépose par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action, la partie défenderesse s’étant acquittée de la totalité des sommes dues en exécution du protocole, dépens compris ; que la S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR accepte le désistement, à l’audience, par le biais de son conseil, 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A. SA IN’LI de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR de ce qu’elle accepte expressément le désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens de l’instance seront supportés par la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Fait à Paris le 22 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY