_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Dunkerque Bonded

------------------------------------------------------- 2026/64 Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assisté de Philippe LE BOUDEC

--------------------------------------------------- 2026/62 Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assisté de Philippe LE BOUDEC

---------------------------------------------------------- 2026/59 Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

NORI OPTIQUE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT Mme [M] [Y] épouse [U] Représentée

---------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

----------------------------------------------------- 2026/53 Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assisté de Philippe LE BOUDEC

----------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre,magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

--------------------------------------------------- 2025/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

A..., représenté par Me Miralves-Boudet, demande au tribunal : 1°) de juger que la responsabilité de Montpellier Méditerranée Métropole est engagée pour rupture d’égalité devant les charges publiques

Larbi X..., domicilié Foyer SONACOTRA, quartier Boudème, Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône

53000 LAVAL Représentée par maître Sophia LOVAERT, avocat substituant maître Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL et CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE 11, quai Paul Boudet

MINUTE N° 23/44 Copie à : - Me Christine BOUDET et aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Nadine HEICHELBECH le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

présidente Madame Viviane GRAEVE, conseillère Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

présidente Madame Viviane GRAEVE, conseillère Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

social est zone industrielle, Montaigu (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société des Etablissements Boedec

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Établissements André Bondet