Cour d'Appel
Cour d'Appel — 17 septembre 2013
- ECLI
- 6253cc99bd3db21cbdd90a61
- Date
- 17 septembre 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01084 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 24 Avril 2012, enregistrée sous le no 884 ORDONNANCE DE RADIATION DU 17 Septembre 2013 Le 17 Septembre 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Aimerance X... ... 53000 LAVAL Représentée par maître Sophia LOVAERT, avocat substituant maître Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL et CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE 11, quai Paul Boudet 53088 LAVAL CEDEX 09 Représentée par madame Jacqueline A..., muni (e) d'un pouvoir spécial ******** Vu l'appel interjeté le 24 mai 2013 par madame Aimerance X...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE le 24 Avril 2012, Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Vu le défaut de conclusions de l'appelante, alors que les parties ont reçu respectivement leurs convocations les 20 et 22 novembre 2012, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 01084, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 17 septembre 2013
Référence
6253cc99bd3db21cbdd90a61
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