Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 6 janvier 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/02672 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXLU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023

Date de la saisine : 05 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 14 AVRIL 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

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APPELANTE 

SAS [4]

(salariée : Mme [J] [E])

Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE

[2]

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2026/



Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La SAS [4], appelante, s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 5 janvier 2026,



La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté par courrier électronique en date du 5 janvier 2026 le désistement de la société.



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [4] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 10 février 2026, est annulée ;



CONDAMNONS LA SAS [4] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT