Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 6 janvier 2026
- ECLI
- 6960bc69cdc6046d47b90458
- Date
- 6 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/02672 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXLU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de la saisine : 05 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 14 AVRIL 2023 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE SAS [4] (salariée : Mme [J] [E]) Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [2] ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, La SAS [4], appelante, s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 5 janvier 2026, La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté par courrier électronique en date du 5 janvier 2026 le désistement de la société. Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [4] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 10 février 2026, est annulée ; CONDAMNONS LA SAS [4] aux dépens, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6960bc69cdc6046d47b90458
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel