Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 21 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026

Date de la saisine : 08 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[K] [N] [S]

Représentée par Me Louis-Georges BARRET, avocat au barreau de NANTES





INTIMEES

CPAM DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE



SAS [1]

Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FV0N

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2026/53



Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,



Madame [K] [N] [S] s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son conseil par conclusions de désistement d'instance et d'action déposées sur le RPVA 17 avril 2026,



La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] Atlantique et la société [1] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;



CONDAMNONS Madame [K] [N] [S] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT