Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
689c1c078b0dfb226fe66e1a
7 août 2025
7 août 2025
Par conclusions d'incident du 26 mai 2025, la SELARL [9], intimée (le liquidateur), demande au Premier président d'ordonner la radiation administrative de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f8a89aa5ae27812390de5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les conditions dans lesquelles la radiation peut être prononcée, en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec l'article 6 §1 de la Convention
Source officielle1ère Chambre
69d89b37cdc6046d47bc8501
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, M. et Mme [C] ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dès lors qu'ils n'ont pas sciemment exécuté le jugement et ne rapportent
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe1
3 mai 2018
3 mai 2018
SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93bab
4 mai 2017
4 mai 2017
Mme X... a fait assigner la société Macif le 11/ 04/ 2017 en référé devant le premier président afin d'entendre constater sur le fondement des articles 524 et suivants du code de procédure civile que l'exécution
Source officielleChambre 1-8
69693013cdc6046d476d92fd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la société JLR IMMO et Mme [E] [O], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demandent au magistrat de
Source officielleChambre 1-8
64b8d097a5d4a205dbc5cda3
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, l'Association Diocésaine de NICE, invoquant les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé de la requête Les intimés solicitent du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif
Source officielleChambre 1-8
6788a3d805b7378c3f0c538c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SCI MATANEL, invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
65b20963c4cf860008dff30e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [S] [N]-[I] agissant comme tutrice de Mme [Y] [E] veuve [N], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
65b20980c4cf860008dff31c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, les consorts [Y], invoquant les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre A
634f959cb5afe5adfff28ac0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SUR CE : Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider
Source officielleChambre 1-8
64b8d09ba5d4a205dbc5cdb3
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [S], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
665aba4f97d5920008107441
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [T] [X] [K], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab7a7
17 avril 2024
17 avril 2024
[U] [N] et Mme [V] [E] épouse [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant
Source officielleChambre 1-8
6788a3da05b7378c3f0c53c0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il
Source officielleChambre 1-8
6364bae0e405357f749ea7b4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
€ à compter du 31 janvier 2022 ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [B] [K], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
6788a3d805b7378c3f0c5398
15 janvier 2025
15 janvier 2025
parties conservant la charge de ses dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [W] veuve [D], invoquant les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01317
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 octobre 2007), que la société Moncey textiles (Moncey) a demandé, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-8
6788a3d705b7378c3f0c5380
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à 9 heures 15; Attendu que par conclusions d'incident devant le Président de chambre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], invoquant les dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 11454