Cour d'Appel — 4 mai 2017

Ordonnance n° 38






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04 Mai 2017
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RG no17/ 00044
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Marie-Suzanne X...

C/ 
Compagnie d'assurances MACIF
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE POITIERS 


ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT 


RÉFÉRÉ 


Rendue publiquement le quatre mai deux mille dix sept par Mme Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier, 


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix huit avril deux mille dix sept, mise en délibéré au quatre mai deux mille dix sept. 


ENTRE : 


Madame Marie-Suzanne X...


...



Représentant : Me Kouamé hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT 


DEMANDEUR en référé, 


D'UNE PART, 


ET : 


Compagnie d'assurances MACIF 
2-4 RUE DE PIED DE FOND-79009 NIORT 


Représentant : Me Edouard POINSON de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT 


DEFENDEUR en référé, 


D'AUTRE PART, 




Par ordonnance du 21/ 03/ 2017 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de La Rochelle a notamment dit n'y avoir lieu à référé et condamné Mme X... à payer à la société Macif la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Mme X... a fait assigner la société Macif le 11/ 04/ 2017 en référé devant le premier président afin d'entendre constater sur le fondement des articles 524 et suivants du code de procédure civile que l'exécution provisoire de droit inhérente à l'ordonnance de référé risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard et d'ordonner en conséquence la suspension de l'exécution provisoire découlant de cette ordonnance. 


La Macif conclut au rejet des demandes de Mme X... et à sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


SUR QUOI 


L'ordonnance rendue le 21/ 03/ 2017 a dit n'y avoir lieu à référé et d'autre part a condamné Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile. 
Mme X... qui demande " l'arrêt " de l'exécution provisoire de ladite ordonnance ne peut donc viser que la condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 
Il appartient en conséquence à Mme X... de faire la démonstration de l'existence cumulative de la violation manifeste du principe contradictoire ou de l'article 12 et du fait que l'exécution de la condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 
Force est de constater que si Mme X... reprend longuement dans ses conclusions les circonstances de l'affaire l'opposant à la Macif, elle n'indique pas en quoi cette ordonnance aurait violé le principe du contradictoire alors qu'elle était régulièrement représentée ni en quoi l'article 12 aurait été violé alors que rien ne permet de juger que le premier juge aurait violé la règle de droit. 
Dès lors le seul fait d'indiquer que le recouvrement forcé par la Macif de la somme de 1 000 euros, alors que celle-ci lui a versé deux provisions pour un montant de 10 000 euros, entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives est insuffisant à justifier des conditions cumulatives posées par l'article 524 lorsque l'exécution provisoire est de droit. 


Mme X... succombe en ses prétentions elle sera condamnée aux dépens. 
Tenue aux dépens, Mme X... est condamnée à payer à la Macif la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS 


Déboutons Mme X... de ses demandes. 


Condamnons Mme X... aux dépens. 


Condamnons Mme X... à payer à la société Macif la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 


Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. 


Le greffier, La présidente, 
Inès BELLIN Dominique NOLET