Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Agnès X..., demeurant ..., 2 / de la société Brochet, Lajus

demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la région Bretagne a refusé de faire droit à leur demande de création d'un arrêt supplémentaire au lieu-dit " Ronceray " à Lassy

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Larus

-Débouté l'Eurl Lalue de sa demande de paiement d'une indemnité relative à l'article 700 du code de procédure civile. -Condamné l'Eurl Lalue aux entiers dépens.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, ainsi que l'EURL LARRUE, au paiement des sommes

que la clause de non-garantie des vices cachés devait recevoir application en ce qui concerne la présence de capricornes, d'une part, qu'il ne pouvait être déduit de ce que Mme X... avait posé de la lasure

PARIS DEFENDEUR: Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE

entendus et que l'éloignement dans le temps de la remise ne permet pas de témoignage utile ; que de même, il ne peut être tiré d'indication particulière de ce que la partie civile interprète comme un lapsus

Par décision du 18 octobre 2005, le conseil d'administration de la société Compagnie Financière Frey a autorisé l'octroi d'une garantie sur le prix de revente des actions de la société LASA au bénéfice

DEFENDERESSE: Madame [J] [I] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE

. # Compagnie Interagra SA contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Asunto 217/81.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Libre circulación de mercancías - Pastas alimentícias.#Asunto 202/82.

#Sociedad temporal "Breda-Geomineraria" contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Asunto 231/86 R.

#Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij BV y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Crisis petrolífera.#Asunto 77/77.

#República Italiana contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Liquidación de cuentas FEOGA - Ejercicio 1978.#Asunto 129/84.

#Unión de Federaciones Agrarias de España (UFADE) contra Consejo y Comisión de las Comunidades Europeas.#Inadmisibilidad.#Asunto 117/86.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Federal de Alemania.#Incumplimiento - "Ley de pureza" de la cerveza.#Asunto 178/84.

#República Helénica contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Liquidación de cuentas FEOGA -Ejercicio de 1988.#Asunto C-56/91.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Asuntos acumulados 6 y 11-69.

DU TJ DE [Localité 4] en date du 09 juillet 2021 code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANT Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE