CJUE
CJUE — 21 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:67
- Date
- 21 février 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 21 de febrero de 1984.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Libre circulación de mercancías - Pastas alimentícias.#Asunto 202/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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