CJUE
CJUE — 22 juin 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:259
- Date
- 22 juin 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 22 de junio de 1993.#República Helénica contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Liquidación de cuentas FEOGA -Ejercicio de 1988.#Asunto C-56/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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