CJUE
CJUE — 26 septembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:338
- Date
- 26 septembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente del Tribunal de Justicia de 26 de septiembre de 1986.#Sociedad temporal "Breda-Geomineraria" contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Asunto 231/86 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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