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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35397
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJ.L.D.
65aec0f954a01215df7794ad
20 janvier 2024
20 janvier 2024
ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da78b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bcb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-
Source officielleRétentions
6707702381e733ee26982eb7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
628732d4c1d4e9057d612c42
19 mai 2022
19 mai 2022
Je travaille dans la peinture. J'ai un virus dans le sang comme problème de santé. Je suis arrivé en France en 2014.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878b
23 avril 2024
23 avril 2024
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b645
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français du 23 décembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, notifiée le 24 décembre 2024
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
680b1a5c2364a383b7747518
24 avril 2025
24 avril 2025
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6778cf0351d7dea0bca2b461
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 24 janvier 2023
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f501
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45e
9 août 2024
9 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleJ.L.D.
6a0b8ff2cdc6046d47209703
18 mai 2026
18 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e58
15 octobre 2024
15 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officiellePage 21 sur 35